Droit de rétractation

 

« Art. L. 221-18. – Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. . »

En vertu de cet article de loi, je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous les modalités d’utilisation de votre droit de rétractation, les effets de cette rétractation (modalités de remboursement) suivis d’un formulaire de rétractation à remplir et à m’adresser.

Utilisation de son droit de rétractation

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en envoyant votre demande par courrier libre à l’adresse postale Denis Gaugendeau, 20, rue de la Préfecture, 49100 Angeers ou par email à bien-etre@denis-gaugendeau.fr.

Votre demande doit être faite dans les 14 jours qui suivent votre commande, et doit contenir les informations suivantes :

• Nom/Prénom ou Raison Sociale du client
• Coordonnées
• Numéro de commande
• Date d’envoi du courrier

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Formulaire de rétractation

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