Conditions Générales de Vente

DEFINITION DES PARTIES

Entre l’Entreprise Individuelle Gaugendeau Denis
5 rue André Ampère 44600 Saint Nazaire.
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire,
sous le numéro SIRET 84196392900010
représentée par Denis Gaugendeau
en qualité de Dirigeant, dûment habilité aux fins des présentes.

L’Entreprise peut être jointe par email en utilisant le formulaire de la page Contact.
Ci-après le « Vendeur » ou « L’Entreprise ».
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’Entreprise,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

 Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur des services de massage bien être à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire du site Web https://denis-gaugendeau.fr. La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes des services, effectués au travers du site Web de l’Entreprise et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Web. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Web de l’Entreprise à l’adresse suivante : https://denis-gaugendeau.fr.

L’Entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises où valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

 Les prix des services vendus au travers du site Web sont indiqués en Euros toutes taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.

 L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Web de la l’Entreprise sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

 Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande. Information sur les caractéristiques essentielles du Service, choix du Service, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…). Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

 Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des Services. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

 Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

 Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique “règles annexes” des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante :  https://denis-gaugendeau.fr.

 L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 Article 5 : Produits et services

 Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Web de la société. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du service.

 Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de réalisation, le Vendeur rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est précisée sur le site Web de l’Entreprise, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité

 Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Conformément à l’article L.217-4, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 Article 7 : Modalités de déplacement

 Les services sont réalisés sur simple RDV soit au 5 rue André Ampère à Saint Nazaire 44600, soit au 22 Avenue de Mazy à Pornichet 44380 soit au domicile du client dans la mesure où il n’est pas éloigné de plus 50km du site de Saint Nazaire. Les frais de déplacement sont visibles sur le site de l’Entreprise et peuvent être actualisés à tout moment.

 Article 8 : Paiement

 Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les services en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau de Stripe, la sécurisation des données est conforme à la directive européenne DSP2 et à l’authentification forte du client. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 Article 9 : Délai de rétractation

 Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : soit par email en utilisant le formulaire de la page Droit de rétractation, soit par téléphone au 06 63 05 65 89. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des services achetés seront remboursés.

 Article 10 : Réclamations et médiation

 Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’Entreprise au moyen des coordonnées suivantes, soit par email à l’adresse suivante : bien-etre@denis-gaugendeau.fr soit par courrier à l’adresse suivante :  5 rue André Ampère à Saint Nazaire 44600. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre 1^er du livre VI du code de la consommation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.

 En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

 Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

 Les marques, noms de domaines, services, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 Article 12 : Force majeure

 L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 Article 13 : Nullité et modification du contrat

 Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 Article 14 : Protection des données personnelles

 Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

 Article 15 : Droit applicable et clauses

 Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente. Les Tribunaux compétents en cas de litige seront ceux du siège social de Denis Gaugendeau. Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre qui peut être téléchargé sur le site : https://www.donneespersonnelles.fr